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[TRIBUNE] Commande publique

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Publié le 16/01/2018 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

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Les CV peuvent désormais dans tous les cas être utilisés comme critère de jugement des offres pour apprécier l’expérience et l’expertise du candidat. Mais selon Sébastien Palmier (avocat, Cabinet Palmier-Brault-Associés) le critère du CV ne doit pas être formulé de façon vague afin d’éviter qu'il ne donne une liberté de choix inconditionnée à l'acheteur public…qui doit aussi savoir prendre quelques précautions.

Sébastien PALMIER

Avocat Spécialiste en Droit Public - Cabinet Palmier-Brault-Associés

Lorsque les compétences particulières des personnes chargées de l’exécution des prestations prévues par le marché présentent un intérêt essentiel pour la qualité de son exécution, l’acheteur public peut exiger des soumissionnaires qu’ils fournissent des renseignements précis concernant les compétences professionnelles ou l’expérience des agents qu’ils prévoient d’affecter à l’exécution du marché. L’acheteur public peut demander que ces éléments soient justifiés par un curriculum vitae.

Sous l’empire de l’ancienne réglementation, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de rappeler qu’un acheteur public pouvait retenir un critère de jugement des offres reposant sur l’expérience des candidats lorsque sa prise en compte était rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’avait pas d’effet discriminatoire (1).

Cette possibilité était toutefois limitée aux seules procédures adaptées (2).

Sous l’empire de la nouvelle réglementation, l’article 62-II-2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 n’opère plus de distinction entre procédure adaptée et procédure formalisée et autorise expressément l’acheteur public à utiliser comme critère de jugement des offres «les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché public lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché public ».1Crafters Artisans Personnaliser Page Pantalons À Pour 80vmNOnw

Les CV peuvent désormais être utilisés comme critère de jugement des offres pour apprécier l’expérience et l’expertise du candidat dans le domaine visé par l’objet du marché, notamment pour des contrats de prestations intellectuelles (marché de maîtrise d’œuvre, de services juridiques, d’audit, tec…). Mais pas uniquement : certaines prestations de travaux peuvent également justifier le recours à cet élément de notation des offres.

L’article 57-V du décret du 25 mars 2016 confirme cette possibilité en indiquant que l’acheteur public peut imposer aux soumissionnaires qu’ils précisent dans leur offre les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché public en question, lorsque la qualité de l’offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l’efficacité, de l’expérience ou de la fiabilité de l’équipe dédiée à l’exécution du marché public.

Evaluer objectivement le critère des CV : une difficulté

Pour être régulier au sens de l’article 62-II 2° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le critère du CV ne doit pas être formulé de façon vague afin d’éviter qu’il ne donne une liberté de choix inconditionnée à l’acheteur public. Afin d’éviter toute critique de la part des soumissionnaires, les modalités de mise en œuvre du critère du CV doivent être clairement annoncés dans le règlement de la consultation.

Afin d’éviter toute critique de la part des soumissionnaires, les modalités de mise en œuvre du critère du CV doivent être clairement annoncés dans le règlement de la consultation.

Dans la pratique, il convient d’indiquer les éléments de notation du critère du CV, autrement dit, les différents sous-critères qui vont être utilisés pour le noter chaque critère de jugement des offres et de pondérer les différents sous-critères s’ils n’ont pas la même importance (3).

L’acheteur public est libre d’utiliser tant des éléments de notation d’ordre quantitatif (nombre d’année d’expérience par exemple) ou qualitatif (certificat de spécialisation ou équivalent, niveau de qualification dans un domaine particulier attesté par un diplôme ou une certification) pour noter ce critère.

Un acheteur vigilant en cours d’exécution du marché

L’attention des acheteurs public doit cependant être appelée sur les difficultés qui peuvent survenir en cours d’exécution du marché lorsque les offres ont été sélectionnées sur la base des CV des agents appelés à exécuter les prestations lorsque certaines d’entre eux quittent l’entreprise.

Afin de prévenir de telles difficultés, il paraît utile de prévoir dans le CCAP du marché une clause spécifique aux termes de laquelle, en cas de départ d’un agent affecté à l’exécution des prestations prévues par le marché, celui-ci devra immédiatement être remplacé par le titulaire du marché, après accord du pouvoir adjudicateur, par un agent justifiant de compétences d’un niveau équivalent.

Références

Cet article est en relation avec le dossier

  • Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation

Notes

Note 011Crafters Artisans Personnaliser Page Pantalons À Pour 80vmNOnw CE 2 août 2011, Parc Naturel régional des Grands Causses, req. n° 348254 Retour au texte

Note 02 CE 29 décembre 2006, Sté Bertele SNC, req. n° 273783 -  CE 8 février 2010, Commune de La Rochelle, req. n° 314075 Retour au texte

Note 03 CE 25 mars 2013, Sté Cophignon, req. n° 364951 - CE 6 avril 2016, Commune de la Bohalle, Req. n° 388123 Retour au texte

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